Droit des obligations

TYPES DE CONTRATS

Les quasi-contrats

  • Le paiement de l'indu
  • La gestion d'affaire
  • L'enrichissement injustifié (/sans cause)
  • L'obligation de l'organisateur d'un lotterie publicitaire de délivrer le gain annoncé (/La fausse promesse)
  • La théorie de l'apparence

Les avant-contrats

  • La promesse unilatérale de vente/achat
  • Le pacte de préférence

Les contrats entre absents

  • Le contrat par correspondance classique
  • Le contrat électronique

Les contrats pour autrui

  • La promesse du porte-fort
  • La stipulation pour autrui
  • Le mécanisme de représentation

TYPE DE CLAUSES

Les clauses conventionnelles relatives à la réparation du préjudice

  • Clause de garantie
  • Clause pénale
  • Clause allégeant les obligations du débiteur
  • Clause abrégeant la prescription de l'action en Justice
  • Clause élusive de responsabilité (si inexécution -> débiteur exonéré)1
  • Clause limitative de responsabilité (si inexécution -> indémnisation plafonnée)1

1 Si faute lourde ou dolosive -> les clauses n'ont point d'effet. Si les clauses privent de leurs substances l'obligation essentielle du débiteur -> elles sont réputées non écrites.

Les clauses faisant exception au principe de la force obligatoire

* Exception au principe d'irrévocabilité du contrat

  • Clause conventionnelle de dédit
  • Faculté de rétractation unilatérale

* Exception au principe d'interdiction des engagements perpétuels

  • Rupture unilatérale du CDI si préavi
  • Principe de révocation unilatérale ad mutuum du mandat par le mandant si disparition de la confiance
  • Possibilité de rompre unilatéralement un contrat à ses risques et périls si motif sérieux

* Exception au principe d'intangibilité du contrat

  • Révision du contrat pour imprévision
  • Délai de grâce
  • Modification des loyers (bail)
  • Clause obligatoire de renégociation (pour certains contrats et les sociétés de distribution agricole et alimentaire)
  • Octroi de délai de paiement ou de réduction de dette pour les entreprises civiles ou les particuliers en surendettement 
  • Révision de la clause pénale si elle est manifestement excessive/dérisoire au regard du préjudice subit par le créancier victime de l'inexécution
  • Révision par le juge en cas d'abus pour protéger la partie faible (ex: si rémunération des mandataires paraît excessive au regard du service rendu)
  • Jeu de l'indexation par le créancier
  • Clause de sauvegarde
  • Clause d'adaptation
  • Clause de rénovation
  • Clause de sortie de contrat
  • Clause MAC (avec ou sans suspension de l'exécution)

ACTIONS EN JUSTICE

En cas de simulation ou de fraude

  • Action directe
  • Action oblique
  • Action paulienne

En cas de vice de consentement

  • Action pour erreur (faute)
  • Action pour dol (réticence dolosive)
  • Action pour violence

En cas d'inexécution du contrat

  • L'exception d'inexécution (+ Exception d'inexécution préventive)
  • L'exécution forcée en nature (droit d'obtenir la prestation)
  • La réduction du prix
  • La résolution pour cause d'inexécution du contrat (si clause résolutoire ou mise en demeure infructueuse)
  • La réparation du préjudice (réparation du la perte éprouvée et du gain manqué)

Ajouter un commentaire

 

Date de dernière mise à jour : 23/06/2018